Conditions Générales d'Utilisation
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») complètent la Politique de confidentialité, qui décrit le traitement de vos données personnelles.
1. Objet
Les présentes CGU régissent l'accès et l'utilisation de l'application Vatout, un jeu de simulation de paris sportifs 100 % virtuel. Elles constituent un contrat entre vous et l'éditeur de Vatout (identité indiquée dans la Politique de confidentialité).
2. Nature du service — ce n'est pas un jeu d'argent
Vatout n'est pas un jeu d'argent. Il n'y a aucun paiement, aucune mise en argent réel, aucun gain retirable. La monnaie affichée est entièrement fictive et n'a aucune valeur monétaire. Une mention « Ceci n'est pas un jeu d'argent » est présentée au premier lancement.
Le jeu consiste à faire croître un solde virtuel à partir de cotes sportives réelles. La partie prend fin pour l'ensemble des joueurs lorsqu'un joueur atteint l'objectif fixé par les règles du jeu. Les règles peuvent évoluer.
3. Acceptation et consentement
En créant un compte, vous acceptez explicitement les présentes CGU ainsi que la Politique de confidentialité, en cochant une case dédiée (non pré-cochée) au moment de l'inscription. Cette acceptation est enregistrée et datée (avec la version des documents acceptée).
Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne pouvez pas utiliser Vatout. Vous pouvez à tout moment mettre fin à cette acceptation en supprimant votre compte (voir §9).
4. Accès au service
4.1 — Compte
L'accès nécessite la création d'un compte (email, pseudo, mot de passe). Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et des activités réalisées depuis votre compte. Prévenez-nous en cas d'utilisation non autorisée.
4.2 — Âge minimum
Vatout est réservé aux personnes de 17 ans et plus. Ce seuil est un choix éditorial de l'éditeur, plus restrictif que le minimum légal fixé par le RGPD (article 8), justifié par la nature du service — une simulation de paris sportifs s'appuyant sur des cotes réelles.
En créant un compte, vous déclarez votre date de naissance et confirmez avoir au moins 17 ans. Vatout refuse automatiquement l'inscription des personnes de moins de 17 ans.
Si vous avez entre 17 et 18 ans, vous êtes juridiquement mineur en France (majorité à 18 ans). Vos parents ou tuteurs légaux peuvent, à tout moment, demander l'accès à votre compte, sa suppression, ou l'arrêt de votre utilisation de Vatout. Pour exercer ces droits, écrivez à [email protected] avec une preuve de tutelle.
4.3 — Sécurité et sessions
L'authentification repose sur un jeton (JWT) valable 7 jours, stocké de façon chiffrée sur votre appareil. La déconnexion et la suppression de compte révoquent ce jeton côté serveur (accès immédiatement coupé). En cas d'accès suspect : changez votre mot de passe, déconnectez vos appareils et signalez-le à [email protected].
5. Comportement des utilisateurs
En utilisant Vatout, vous vous engagez à :
- fournir des informations exactes à l'inscription (dont une date de naissance réelle) ;
- choisir un pseudo qui ne soit ni offensant, ni trompeur, ni contraire aux droits d'un tiers ;
- ne pas tenter de perturber, contourner ou exploiter le fonctionnement du service (triche, automatisation abusive, accès non autorisé, atteinte à la sécurité) ;
- ne pas utiliser le service à des fins illicites.
En cas de manquement, l'accès au service peut être suspendu ou résilié (voir §8).
6. Données personnelles
Le traitement de vos données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité (données collectées, finalités, durées de conservation, destinataires, et vos droits RGPD). Son acceptation est requise au même titre que celle des présentes CGU.
7. Propriété intellectuelle et données de tiers
L'application, son design, ses textes et sa marque sont protégés et restent la propriété de l'éditeur. Aucune licence ne vous est accordée au-delà d'un usage personnel et privé du service.
Les cotes et résultats sportifs proviennent d'un fournisseur tiers (The Odds API). Ils sont fournis à titre informatif pour le jeu, sans garantie d'exactitude ni d'exhaustivité, et restent la propriété de leurs détenteurs respectifs.
8. Disponibilité, responsabilité et résiliation
Service « en l'état ». Vatout est un projet en développement, fourni sans garantie de disponibilité continue, d'absence d'erreur ou de conservation des données. Le service peut être modifié, interrompu ou arrêté à tout moment.
Absence de préjudice financier. La monnaie et les résultats du jeu étant purement fictifs, aucune perte financière ne peut résulter de leur variation. Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée pour les conséquences de l'utilisation ou de l'indisponibilité du service.
Suspension / résiliation. L'éditeur peut suspendre ou supprimer un compte en cas de manquement aux présentes CGU. Vous pouvez, de votre côté, cesser à tout moment d'utiliser le service et supprimer votre compte (voir §9).
9. Suppression du compte
Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis Réglages → Supprimer mon compte. La suppression entraîne l'anonymisation immédiate puis l'effacement complet de vos données (purge sous 30 jours), dans les conditions décrites par la Politique de confidentialité (droit à l'effacement, RGPD art. 17).
10. Modification des CGU
Ces CGU peuvent être mises à jour. En cas de changement de fond, une nouvelle version est publiée et son acceptation pourra vous être redemandée. La poursuite de l'utilisation du service après mise à jour vaut acceptation de la version en vigueur.
11. Droit applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des juridictions françaises compétentes.
12. Contact
Pour toute question relative à ces CGU : [email protected] (ou le formulaire Réglages → Contacter le support dans l'application).
CGU Vatout — version 1.0 — 29 août 2026